Intervention de Marisol Touraine

Je ferai la même réponse que M. le rapporteur pour avis.

J’entends parfaitement les arguments qui sont avancés et je comprends que la démarche des auteurs de ces amendements consiste à se servir de l’introduction de l’action de groupe dans notre droit pour modifier les règles d’imputabilité et de présomption – présomption de fait, présomption de droit, régime de la preuve, régime de responsabilité.

Toutefois, comme cela vient d’être souligné, la mise en place de l’action de groupe ne vise qu’à définir une nouvelle procédure et nous ne pouvons pas, à cette occasion, modifier des règles portant sur le fond du droit. De surcroît, je ne crois pas que la ministre chargée de la santé soit la mieux placée pour le faire !