Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 789 rectifié est retiré.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 789 rectifié était présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Cet amendement est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L’imputabilité est présumée quand des études épidémiologiques ou de pharmacovigilance établissent suffisamment que la prise du produit en cause entraîne le risque de réalisation du dommage dont la réparation est demandée. Elle est également présumée lorsque le producteur du produit en notifie le risque dans la présentation du produit. »

Je mets aux voix l'amendement n° 436.