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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45, amendement 929
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 929, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1143 -3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquels une responsabilité commune est susceptible d’être engagée en fixant les critères de rattachement au groupe.
II. - Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
usagers du système de santé
par le mot :
personnes
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
