Intervention de Aline Archimbaud

Cet amendement tend en effet à clarifier les conditions d’indemnisation individuelle qui doivent être fixées par le juge dans sa décision, à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation.

En particulier pour les litiges en matière de santé, les expertises individuelles, la prise en charge de ces dernières ou encore la communication d’éléments aux tiers payeurs, sont particulièrement importants dans la détermination des préjudices en vue de la demande de réparation et doivent être déterminés par le juge.