L'amendement n° 864 rectifié est retiré.
Les amendements n° 414, 415, 416 et 417, présentés par M. Bignon, ne sont pas soutenus.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.