Intervention de Michel Bouvard

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

L’économie numérique se développe : c’est une chance pour la création de valeur, c’est une chance pour les services rendus à nos concitoyens, mais c’est aussi un défi pour les recettes de l’État.

Cette économie numérique échappe en effet en grande partie à la contribution aux charges générales de la société par le paiement de l’impôt. Les géants de l’internet font de l’optimisation fiscale, et le commerce électronique, en plein développement – 57 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans notre pays, en augmentation de 11 % –, échappe en grande partie à la TVA, l’une des principales recettes fiscales de notre pays.

Aujourd’hui, certains sites et certaines plateformes pourraient se faire enregistrer, mais ne le font pas, sinon très peu. Ce commerce transfrontalier échappe au paiement de la TVA dans la mesure où les colis, tous déclarés à moins de vingt-deux euros, bénéficient de la franchise.

Depuis maintenant plusieurs mois, la commission des finances de la Haute Assemblée, avec le rapporteur général, de manière consensuelle, majorité et opposition confondues, a travaillé et formulé un certain nombre de propositions pour faire évoluer notre système fiscal. Le contrôle des flux physiques étant impossible, nous proposons de percevoir la fiscalité au moment de la transaction financière.

Nous avons également formulé un certain nombre de propositions concernant l’économie collaborative, qui, elle aussi, se développe et dont les contours restent flous s’agissant de ce que le citoyen doit déclarer ou non au regard de l’impôt sur le revenu. Nous préconisons la mise en place d’une franchise d’impôt qui, d’une part, ne pénalise pas le développement des sociétés de ce secteur et, d’autre part, permette aussi de percevoir les recettes fiscales attendues.

Madame la secrétaire d’État, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions de la commission des finances ?