Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, les rapports sur le e-commerce et l’économie collaborative que vous avez réalisés avec certains de vos collègues de la commission des finances posent les bonnes questions. Je vous remercie de la qualité de ces travaux, qui permettront d’alimenter la réflexion et l’action gouvernementales. Derrière une apparence très technique, se pose la question plus fondamentale de la capacité de l’État à collecter l’impôt qui lui est dû.

Vous proposez de recourir au prélèvement de la TVA à la source. Il s’agit d’un dispositif innovant, d’une piste qui mérite d’être approfondie, mais qui soulève d'ores et déjà certaines difficultés : cela suppose, par exemple, la mise en œuvre d’une démarche obligatoire permettant d’identifier ceux, particuliers et entreprises, qui sont déjà en franchise de TVA et qui devraient donc échapper au prélèvement automatique de 20 % que vous proposez.

Cela suppose aussi de tenir compte de l’incidence négative sur la trésorerie des entreprises du e-commerce – surtout pour les PME –, dont l’activité économique connaît un essor considérable et qui ne pourraient plus collecter la TVA sur leurs ventes, mais continueraient pourtant de la payer sur leurs achats.

Cela suppose encore de mobiliser les banques tout au long de la chaîne d’achat, car elles doivent connaître le taux applicable, la qualité d’assujetti ou non des différents acteurs et être en contact direct avec la banque du vendeur, probablement située dans un autre pays.

Cela suppose enfin de supporter le coût informatique d’un dispositif très complexe et de modifier certains textes européens en vigueur, dont la directive de 2006 sur le système commun de TVA.

Tout cela est compliqué, mais le Gouvernement est absolument conscient du problème lié au paiement de la TVA et prend des mesures allant dans la bonne direction.