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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Professionnels du droit
S’agissant des avocats, votre question intervient de façon un peu tardive, puisque, comme vous l’avez indiqué vous-même, ils ont trouvé un accord avec la Chancellerie sur une question fondamentale, qui concerne non pas uniquement les professionnels du droit mais aussi les justiciables, à savoir la question de l’aide juridictionnelle. C’est tout de même l’un des éléments majeurs de l’égalité d’accès au droit dans notre pays.
Le Gouvernement s’est attaqué à cette question et il est le seul à l’avoir fait depuis quinze ans.
La réforme comporte aujourd'hui trois objectifs prioritaires : le relèvement du plafond de ressources permettant aux justiciables l’accès à l’aide juridictionnelle ; l’augmentation de la rétribution des avocats, qui n’a pas été relevée depuis 2007 ; la pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle.
