Intervention de Jean-Marie Le Guen

Il a donc été décidé, conjointement avec la profession, que la première étape de la mise en œuvre de cette réforme, élaborée en concertation avec les magistrats, les greffiers et les huissiers de justice, serait l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur de 12, 6 % en moyenne, sans modification du barème.

Les autres éléments de la réforme, auxquels la profession souscrit, en particulier la mise en place, au niveau de chaque barreau et de chaque tribunal de grande instance, d’une contractualisation complémentaire, seront mis en œuvre d’une façon progressive, afin de permettre la convergence des trois montants d’unité de valeur vers une unité de valeur unique.