Intervention de Marisol Touraine

Vous avez fait le choix inverse, celui de séparer ces deux problématiques, alors même qu’à l’issue de diverses procédures tant l’alimentation que l’hydratation sont désormais considérées comme des traitements au sens juridique du terme, au niveau national comme au niveau international.

La rédaction que nous vous proposons vise à lever la majorité des incertitudes qui entourent les situations où un patient en fin de vie, qui peut demander à bénéficier de la sédation profonde, demande l’interruption de son hydratation et de son alimentation. Il s’agit de conforter les médecins dans les décisions qu’ils sont amenés à prendre afin d’accéder aux souhaits de leurs patients. La rédaction que vous proposez, en faisant de l’hydratation un « soin » et non un « traitement », introduit au contraire l’idée d’une marge d’appréciation irréductible : le médecin peut considérer qu’il répond à la demande du patient en interrompant les traitements et l’alimentation, en engageant la sédation profonde, tout en se sentant obligé, éventuellement contre l’avis du patient, de maintenir l’hydratation. Les conditions dans lesquelles la vie est ainsi prolongée nous sont certes pour partie inconnues – j’entends ceux qui disent que nous ne pouvons les connaître exactement –, mais, pour moi, le débat n’est pas là : il est dans la définition de l’objectif de la loi.

Or l’esprit de cette proposition de loi consiste à donner une place plus centrale, au cœur de la décision, à la parole et à la volonté du patient. Votre rédaction revient au contraire à décider pour les patients ce qui est utile pour eux, et à leur retirer toute prise véritable sur la fin de leur vie.

La portée de l’article 2 et, partant, de la proposition de loi, en est ainsi considérablement amoindrie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défend cet amendement de rétablissement pur et simple, sans aucune modification, du texte adopté par l’Assemblée nationale.