Intervention de Dominique Gillot

Nous savons tous par expérience qu’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements, n’accélère pas la survenue de la mort. Elle peut même se révéler difficilement acceptable sur les plans humain et social et de nature à rompre le consensus formé de manière collégiale, lorsque l’agonie dure trop longtemps.

Dans certains cas, le corps du patient ne se révèle pas aussi exténué qu’un corps dévoré par la maladie ou vidé de sa sève par les ans, si bien que l’arrêt des traitements – même accompagné d’une sédation profonde et continue – ne conduit pas à une cessation de la vie dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne. La mort peut être longue à survenir et les stigmates peuvent être importants. C’est le cas notamment des personnes en état neurovégétatif qui survivent artificiellement depuis des années.

Il faut donc que l’arrêt des traitements curatifs inutiles au maintien en vie ne crée pas davantage de douleurs que l’acharnement thérapeutique déraisonnable.

Il s’agit d’assurer par tous les moyens la sérénité, le calme, la tranquillité de la personne en fin de vie lors des derniers jours, y compris à l’aide de traitements pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient ou la personne de confiance le demandent expressément, ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient et que les directives anticipées ne l’interdisent pas.

Cette disposition préserve aussi les médecins et leurs équipes de demandes de soins extravagantes ou de pressions de toutes sortes, y compris médiatiques – l’actualité nous en donne de tragiques exemples.

Cette autorisation donnée au médecin, qui l’accepte après décision prise dans le cadre de la procédure collégiale, d’avoir recours à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort en respectant la volonté, l’intégrité et la dignité de la personne confirmerait l’avancée voulue avec cette proposition de loi et libérerait les équipes médicales d’une insécurité juridique toujours patente.

Tel est l’objet de cet amendement : permettre, dans le cas d’une décision d’arrêt de traitement curatif, que la mort survienne dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne.