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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Droits des malades et des personnes en fin de vie — Article 3, amendement 5
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, à moins que les directives anticipées de ce patient s’y opposent.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2 et au début de l'alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les cas suivants :
« 1° Lorsque
par le mot :
lorsque
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
