Intervention de François Pillet

Dans son propos liminaire, M. le président de la commission des lois a déjà parfaitement développé l’argumentaire justifiant le dépôt de cet amendement, que j’ai la charge de présenter au nom de cette commission.

Après avoir entendu les débats et, précisément, la réponse du président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, j’ai le sentiment que nous sommes strictement dans du rédactionnel.

C’est évident pour la première modification. Il va de soi qu’il faut réintégrer le terme « refus » dans l’expression « au titre de l’obstination déraisonnable ». Il a été oublié dans le texte de la commission, ce qui rend ce dernier un peu moins précis.

Pour le reste, M. le président Milon a reconnu qu’en définitive nos positions étaient identiques, ce qui nous fait également penser que nous nous trouvons face à une question de rédaction. Or nous avons la faiblesse de croire, au sein de la commission des lois, que celle que nous proposons est plus claire !

S’il est exact que l’analyse des travaux parlementaires s’impose, il est tout de même préférable que les propos que nous tenons en séance trouvent de manière claire leur traduction dans le texte de loi.

En l’espèce, la rédaction initiale de l’Assemblée nationale faisait obligation au médecin de recourir préventivement à une sédation profonde et continue, afin d’éviter toute souffrance au patient. La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales a rompu cette logique d’automaticité.

Cet amendement de la commission des lois vise à rendre plus clair le dispositif en prévoyant que le médecin ne peut mettre en œuvre cette sédation préventive que s’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement. Il s’agit donc, ici, de s’appuyer sur l’appréciation médicale et d’éviter un dernier automatisme qui pourrait rester dans la proposition de loi.

Voilà donc un amendement dont l’adoption n’affecterait pas l’équilibre trouvé et qui porte principalement sur des aspects rédactionnels.

S’agissant de la deuxième modification proposée, dès lors que nous sommes totalement d’accord sur le fond, il vous reste simplement à apprécier, mes chers collègues, quel texte offrira le plus de précisions aux personnels soignants et aux malades qui le liront, mais également aux juges qui auront à l’interpréter.