Intervention de Michel Amiel

Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Droits des malades et des personnes en fin de vie — Article 3, amendement 21

Photo de Michel AmielMichel Amiel, corapporteur :

L’article 3 de la proposition de loi se situe effectivement au cœur du sujet.

Je voudrais tout d’abord rappeler que la sédation profonde et continue est un outil médical mis à la disposition des spécialistes de soins palliatifs, à l’hôpital, bien sûr, mais aussi dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Je tiens à le préciser, car il me paraît important que notre discours ne soit pas trop « hospitalocentré ».

Par ailleurs, cet outil est préconisé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est également labellisé – si ce terme en agace certains, je dirai « reconnu » - par la Haute Autorité de santé.

En aucun cas, il ne s’agit d’ouvrir la porte à des pratiques euthanasiques !

Donc, afin d’éviter à nouveau de longs débats, je vais vous demander, monsieur Barbier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 21. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 8 rectifié, dont l’objet est clairement d’ouvrir la possibilité pour les médecins de mettre en place un traitement susceptible d’accélérer la survenue du décès.

Encore une fois, les choses sont claires : nous ne sommes pas dans le sujet !

Je le redirai peut-être encore, au-delà de tout effet oratoire, cette proposition de loi tend à atténuer les souffrances – physiques ou psychiques - de ceux qui vont mourir, et non à rouvrir le débat de l’euthanasie ou du suicide assisté, même si nous pouvions nous attendre à ce qu’il soit rouvert à cette occasion.

S’agissant de l’amendement n° 13 rectifié bis, je tiens à vous remercier, monsieur de Legge, des propos que vous avez tenus.

Effectivement, au-delà des convictions de chacun des membres de la commission des affaires sociales et, plus généralement, de chacun d’entre nous, mes chers collègues, nous avons fait l’effort de « coller » le plus possible à la réalité de la fin de vie, tout en recherchant une rédaction aussi consensuelle que possible, qui ne heurte aucune sensibilité philosophique ou religieuse.

C’est d’ailleurs à ce titre, monsieur de Legge, que je me permettrai de vous demander également de retirer cet amendement n° 13 rectifié bis. Sans cela, l’avis de la commission sera défavorable.

Quant à la rédaction proposée par M. François Pillet, j’ai pour ma part la faiblesse de croire, sans pour autant tomber dans un combat entre juristes et médecins, que le texte rédigé par la commission des affaires sociales répond aux préoccupations du rapporteur pour avis. Pour cette raison, je demande également le retrait de l’amendement n° 5.

Cela étant, s’agissant de la problématique soulevée par Philippe Bas à propos de l’adjonction du terme « refus », on peut faire deux lectures différentes. L’expression « au titre de l’obstination déraisonnable » faisait référence au concept. C’est en tout cas la lecture que j’avais du texte de la commission, mais je ne vois strictement aucun inconvénient à ajouter le terme « refus ».

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