Intervention de Marisol Touraine

L’avis sera défavorable sur ces quatre amendements, mais, avant de développer plus avant mon argumentaire, je voudrais indiquer le cadre dans lequel se positionne le Gouvernement.

Ces amendements viennent modifier le texte de la commission. Ce dernier ne nous paraît pas toujours d’une clarté absolue – cela explique certaines interrogations -, mais nous sommes là dans un débat concernant plus la forme, la rédaction, éventuellement l’interprétation de certaines dispositions, que les principes.

C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement. Le travail parlementaire va se poursuivre. Nous verrons alors comment les points de vue entre les deux assemblées se rapprochent ou ne se rapprochent pas.

Je précise toutefois, sans vouloir trancher le débat entre les deux commissions sénatoriales, que certaines rédactions nouvellement adoptées me semblent introduire des éléments d’incertitude.

Dans le cadre ainsi défini, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

L’amendement n° 21 s’inscrit dans la lignée de la position défendue par M. Barbier depuis le début de ce débat. Cette position n’est pas celle qui a été retenue pour la proposition de loi. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Dominique Gillot, comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir en première lecture, porte une autre vision, totalement inverse. Je la comprends, mais ce n’est pas non plus celle du texte. Par conséquent, je ne peux pas davantage formuler un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié.

Quant aux amendements n° 13 rectifié bis et 5, ils tendent à modifier le texte de la commission en en restreignant la portée, d’où un avis également défavorable.