Intervention de Annie David

Mes chers collègues, cet amendement est issu de la proposition de loi de mon ami Guy Fischer, dont Gilbert Barbier a évoqué la mémoire ce matin. J’avais moi-même cosigné ce texte, issu des réflexions menées entre 2010 et 2011 par le groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat : vous le constatez, voilà quelque temps que cette commission se consacre à ce sujet très important !

En s’inspirant des propositions de loi émanant de parlementaires de différents groupes, non seulement de celui auquel j’appartiens, le groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi, à l’époque, du groupe socialiste et du groupe UMP, cette instance de travail avait formulé des propositions pour permettre et encadrer le recours à l’assistance médicalisée à mourir.

Le texte, adopté en commission, avait été rejeté en séance publique. Il traite pourtant d’un problème crucial et porte sur un sujet qui fait consensus auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ce constat vient d’être rappelé : plus de 90 % des Français se disent favorables à l’euthanasie et 86 % souhaitent que la nouvelle loi dédiée à la fin de vie légalise l’euthanasie active.

En effet, en la matière, nous sommes face à une évolution naturelle s’inscrivant dans la continuité des transformations des pratiques médicales auxquelles nous avons assisté au cours des dernières années. Le témoignage de notre collègue Olivier Cadic vient le confirmer.

Il s’agit, quand on est placé dans un état de dépendance que l’on estime incompatible avec sa dignité, de pouvoir demander une assistance médicalisée pour mourir. C’est le droit de mourir quand on le souhaite, où on le souhaite et comme on le souhaite, entouré de celles et ceux que l’on aime ; le droit de mettre fin à une maladie incurable, ou à des souffrances physiques ou psychiques insupportables ; le droit, aussi, de mourir chez soi, je le répète, entouré des siens.

Bien entendu, ce recours doit être encadré, limité aux personnes majeures qui en ont fait la demande. Les garde-fous nécessaires sont prévus pour empêcher les dérives : informations relatives aux soins palliatifs, délai de réflexion, vérification du caractère libre et éclairé du choix du patient, etc.

De plus, nous proposons d’introduire une clause de conscience, par laquelle le médecin peut refuser de pratiquer l’acte d’assistance pour mourir. Dans ce cas, il est prévu que le praticien oriente le patient vers un confrère ou une consœur à même de pratiquer l’acte.

Ce droit a déjà été ouvert par plusieurs de nos voisins européens – la Belgique et les Pays-Bas, par exemple. Or il n’a entraîné ni baisse des moyens alloués aux soins palliatifs ni hausse des pratiques d’euthanasie active. Cela prouve qu’en encadrant ce droit il est possible d’éviter d’éventuelles dérives.