Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Droits des malades et des personnes en fin de vie — Article 3

Marisol Touraine, ministre :

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’ensemble de ces amendements. C’est un cadre différent qui a été adopté.

Néanmoins, je ne partage pas l’argumentation du rapporteur : ces amendements ne visent pas à imposer quoi que ce soit. Leurs auteurs entendent simplement offrir une possibilité, une liberté.

À ce stade, nous parlons de manière indifférenciée de stratégies alternatives à celle qui sous-tend le texte. Or, pour ma part, je ne mets pas sur le même plan aide active à mourir, assistance au suicide ou euthanasie active. On pourrait parfaitement considérer qu’une loi permette l’euthanasie active, tout en excluant l’assistance au suicide, ou l’inverse. C’est pourquoi les résultats des sondages doivent selon moi être lus avec une certaine prudence, dans la mesure où ils expriment avant tout la demande d’un accompagnement, d’un soutien plus actif, d’une action résolue contre la douleur.

Certains de nos concitoyens souhaitent que nous allions plus loin que ce que prévoit cette proposition de loi, mais tous ne défendent pas, pour autant, les mêmes positions. Par exemple, si l’on plaide pour la démédicalisation de la fin de vie, on s’éloigne de l’euthanasie, qui suppose par définition l’intervention d’un médecin. On peut être en faveur d’une aide active à mourir sans prôner le recours à l’euthanasie. On ne peut pas préjuger de ce que serait la position de la société française sur un texte différent de celui dont nous discutons.

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