Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Droits des malades et des personnes en fin de vie — Article 8, amendement 6

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives

par les mots :

leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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