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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 29 octobre 2015 à 15h00
Droits des malades et des personnes en fin de vie — Article 9, amendement 27
Gérard Dériot, corapporteur :L’amendement n° 27 est un amendement de précision.
La commission des affaires sociales n’a pu examiner l'amendement n° 29, qui ne nous a été communiqué que la nuit dernière.
Cet amendement a un double objet.
D’une part, il vise à prévoir que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette précision s’inscrit bien dans l’esprit de cette proposition de loi, et nous y sommes plutôt favorables.
D’autre part, il présente une nouvelle rédaction pour l’alinéa 6, qui concerne les personnes placées sous protection judiciaire. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons limité l’application du régime spécial d’autorisation aux personnes placées sous tutelle. Nous considérons, en outre, que le fait de désigner une personne de confiance est un acte strictement personnel, qui ne saurait donner lieu à représentation ou assistance. Sur ce point, l’amendement n° 29 nous semble contraire au texte de la commission.
La commission des lois pourra sans doute nous confirmer si cette interprétation est la bonne. J’émettrai alors, sans avoir pu consulter la commission, un avis plutôt défavorable sur la seconde partie de l’amendement. Dans ces conditions, nous demanderons un vote par division.
