Intervention de Annie David

La situation est assez compliquée…

Mme la ministre nous dit que nous avons adopté cette nuit une disposition similaire à celle qu’elle nous présente ici. S’il en est bien ainsi, nous devons, par cohérence, adopter son amendement, mais, dans le même temps, je fais confiance à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, malgré l’humeur que j’ai pu manifester précédemment.