Intervention de Annie David

Les deux textes sont en navette. Réglera-t-on le problème en commission mixte paritaire ? Je trouverai cela un peu dommage, car nous sommes là pour écrire la loi. Essayons de le faire le mieux possible, en votant les textes dans les mêmes termes. En conséquence, je suis plutôt encline à voter l’amendement du Gouvernement dans son intégralité.