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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 novembre 2015 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Caffet, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
