Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l’énergie (Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution) (2015-518 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.