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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 novembre 2015 à 15h00
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Dès le 31 janvier 2012, j’ai diffusé une circulaire qui assurait la transparence concernant la nomination des hauts magistrats du ministère public. Nous allons donner force de loi à cette circulaire.
Nous avons en outre respecté, sans aucune contrainte statutaire, les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire, pour les magistrats du ministère public.
Enfin, bien entendu, il y a le projet de réforme constitutionnelle visant à assurer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte a été examiné par le Sénat voilà déjà deux ans. Le Président de la République a indiqué son souci d’avancer en la matière, et nous avons déjà pris des initiatives pour demander à l’Assemblée nationale d’inscrire ce texte à son ordre du jour, afin qu’il poursuive son parcours parlementaire.
Pour ce qui concerne les conditions de travail des magistrats et personnels de justice, nous avons veillé, depuis le début de ce quinquennat, à faire du ministère de la justice, comme le Président de la République s’y était engagé, un ministère prioritaire.
