Intervention de François Pillet

… il est ajouté des dispositions relatives à la déontologie. Or les obligations auxquelles les magistrats sont tenus à ce titre, en particulier en matière d’incompatibilités et de récusations, font l’objet d’un contrôle plus rigoureux que celui exercé sur tous les autres agents publics. Il faut admettre néanmoins que la magistrature ne saurait demeurer à l’écart du mouvement général de renforcement des exigences déontologiques et de transparence au sein de la sphère publique qui concerne certes les parlementaires, mais aussi, plus généralement, les hauts fonctionnaires et les responsables publics.

Le projet de loi traduit donc, en deuxième lieu, des exigences de transparence et de déontologie.

Enfin, la question du statut du parquet, contrainte de portée supérieure, est traitée très symboliquement sans pour autant qu’il soit répondu à la question que, d’ores et déjà, je vous pose, madame la garde des sceaux : pourquoi la position claire prise par le Sénat en 2013, conforme à la volonté exprimée par un amendement de votre prédécesseur Michel Mercier, n’a-t-elle pas été poursuivie, au besoin sur l’initiative du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale ?