Intervention de Yves Détraigne

Enfin, s’agissant du quatrième et dernier axe du projet de loi, consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté, la commission des lois a notamment souhaité relever les exigences déontologiques pesant sur les juges consulaires, dans la même ligne que le projet de loi organique rapporté par François Pillet, et soumettre les présidents de tribunaux de commerce à une déclaration de patrimoine. Il a également été décidé d’ouvrir le corps électoral des juges consulaires aux artisans, mettant ainsi en concordance la composition des tribunaux de commerce et leur périmètre de compétence.

Le rapide survol du contenu de ce texte extrêmement dense suffit à montrer l’étendue des questions relatives à la justice qui sont impactées. Mon temps de parole étant limité, je ne vais pas développer ici l’ensemble des modifications que je vous proposerai ni celles qui ont déjà été adoptées par la commission des lois. Je voudrais simplement préciser qu’avec mon collègue François Pillet, en charge du projet de loi organique, nous avons auditionné, comme il l’a souligné avant moi, pas moins de 140 personnes. Sur des textes d’une telle importance, je ne peux que regretter que la procédure accélérée ait été engagée et que, dès aujourd’hui mardi, nous entamions l’examen en séance publique d’un texte que j’ai présenté mercredi dernier seulement en commission des lois.