Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 3 novembre 2015 à 15h00
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

En ce qui concerne la méthode, d’une part, nous regrettons une fois de plus, comme l’a souligné le rapporteur, l’engagement de la procédure accélérée, qui vient couper court au débat démocratique. D’autre part, nous nous étonnons que le Gouvernement n’ait toujours pas inscrit, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature discuté en juillet 2013 au Sénat, seul à même de réformer en profondeur la magistrature. Il s’agissait pourtant d’un engagement présidentiel simple, …

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