Intervention de Clotilde Valter

La Commission européenne souhaite aujourd'hui s’assurer que le système français est conforme aux traités.

La loi issue des débats susvisés a justement permis d’apporter des réponses concrètes à cette question ancienne, pour concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission avec l’objectif de mieux valoriser la production d’énergie renouvelable, dans le respect de l’environnement tout en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l’eau et en contribuant au développement territorial.

Les nouvelles dispositions de la loi permettent de regrouper les concessions par vallée, pour garantir une gestion cohérente de l’eau, d’assurer un contrôle public de l’exploitation des concessions, grâce à des sociétés d’économie mixte associant industriels, collectivités locales et État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux, de créer des comités de gestion de l’usage de l’eau, afin de concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession.

Comme vous le soulignez, la loi ouvre la possibilité de prolonger certaines concessions en contrepartie d’investissements. Cette faculté est encadrée par le droit français et par la récente directive en cours de transposition.

Au travers de ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l’investissement et le développement de l’hydroélectricité, …