Intervention de Michel Mercier

Mais tel n’est pas le vrai sujet, et nous le savons bien. Aussi ai-je déposé un amendement de suppression, pour le simple plaisir d’ouvrir un petit débat sur cette question. Après que nous en aurons discuté, je retirerai mon amendement parce qu’il y a une vraie raison à supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Je suis d’ailleurs très surpris que ni le Gouvernement ni les rapporteurs n’aient donné cette vraie raison, qui tient au bon fonctionnement des cours d’appel.

Autre exemple, un magistrat a pris une place très importante dans le fonctionnement de notre justice, je veux parler du juge des libertés et de la détention. En quelques années, son rôle est devenu central, essentiel, même, et je comprends que vous ayez voulu qu’il soit nommé par décret du Président de la République, à l’instar d’autres magistrats, qui occupent d’autres fonctions.

Simplement, je pense que la nomination de ces magistrats par décret bloquera le fonctionnement de certaines juridictions, les plus petites, notamment. Il en ira ici comme il en a été avec la création des pôles de l’instruction dans certains tribunaux, qui a fait disparaître l’instruction dans les plus petits tribunaux. Or l’office du juge des libertés et de la détention concerne au quotidien vraiment beaucoup de gens, bien plus que l’instruction ! Ainsi, la situation de tous les malades placés en hospitalisation d’office doit faire l’objet, tous les quatorze jours, d’une étude par le juge des libertés et de la détention.

Se pose un problème de proximité. Il faut, à mon sens, à la fois renforcer le juge des libertés et de la détention, j’en suis d’accord, et se rallier à la solution proposée par le rapporteur, car elle est meilleure.

Le projet de loi ordinaire contient une bonne mesure : le service d’accueil unique du justiciable. Cela, c’est très bien, il ne faut pas hésiter à le dire, même si on a oublié de préciser qu’il existait déjà dans certaines juridictions. () Bien sûr que cela existe déjà ! Si vous le voulez, je vous emmènerai en visiter à Amiens et ailleurs, à Bobigny, par exemple.

Quoi qu’il en soit, vous allez rénover la façade, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car ce sont des services essentiels. Cette mesure, nous la voterons.

Ce que je regrette, madame la ministre, c’est le sort réservé par votre projet de loi au tribunal de grande instance. Pour ma part, je suis favorable à une vraie réforme, qui serait la création d’un tribunal de première instance. Vous me direz que je n’avais qu’à le faire quand j’étais garde des sceaux d’un précédent gouvernement, ce à quoi je rétorquerai que la critique est un peu facile parce que vous ne le faites pas non plus !

Que la tâche soit difficile, je n’en disconviens pas ! Pourtant, ce que vous faites aujourd'hui, madame la garde des sceaux, c’est peut-être ce qu’il y a de pire, car vous déshabillez le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police, telle l’indemnisation des préjudices corporels même inférieurs à 4 000 euros.

On ne peut qu’être d’accord avec cette mesure de simplification, mais on doit néanmoins se demander ce qu’il restera au tribunal d’instance, hors la conciliation ! Il faut s’interroger sur son rôle. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique, jusqu’à la fusion ? Je regrette que vous ne le proposiez pas.

J’approuve l’extension des recrutements hors École nationale de la magistrature. Pour le personnel judiciaire, les principales modifications concernent les greffiers, dont le niveau de formation est aujourd'hui très élevé, équivalent au doctorat.