Intervention de Pierre-Yves Collombat

–, bénéficieraient de ce régime particulier de la demi-transparence de l’« entre soi ».

Si les déclarations d’intérêts et de patrimoine adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance par ailleurs présidée par le plus haut magistrat honoraire du pays, sont indispensables au rétablissement de la confiance des Français dans leurs responsables politiques, pourquoi en irait-il différemment de la justice ? Selon le site du ministère, à peine 55 % des Français font confiance à la justice, et je passe sur d’autres sondages, beaucoup moins élogieux encore...

La commission des lois a fait deux pas dans cette direction : elle a modifié certaines dispositions concernant les déclarations de patrimoine et le nombre des magistrats assujettis. Par souci de crédibilité, nous pensons que, dans ces deux domaines, il faut aller plus loin. Observons d’ailleurs que les hauts magistrats concernés par le texte ne jugent pratiquement jamais et qu’ils n’ont donc pas l’occasion de se trouver en situation délicate !

Selon l’étude d’impact, « la fonction juridictionnelle du magistrat de l’ordre judiciaire repose par essence sur les notions d’impartialité objective et subjective. Du fait de son statut, le juge n’a pas à justifier de son impartialité, laquelle résulte des garanties apportées à l’exercice de sa mission, et des modalités procédurales qui permettent aux parties de la contester ».

Un peu de cohérence ! Si le juge n’a pas « à justifier de son impartialité », entretiens et déclarations d’intérêts et de patrimoine sont inutiles. En revanche, si ceux-ci sont jugés nécessaires, ils ne peuvent rester dans l’entre soi institutionnel, sous peine de nourrir le soupçon.

Je l’ai dit, le texte dont nous débattons aujourd'hui a une portée modeste. Venant de ma part, ce n’est pas un reproche. Faciliter les déroulements de carrière et améliorer concrètement le fonctionnement de la justice, même modestement, cela mérite considération, plus en tout cas, je le pense, que les habituels textes « ambitieux », dont l’ambition traduit surtout la vanité et la méconnaissance de la réalité de leurs auteurs.

Le groupe du RDSE aborde donc l’examen de ce texte avec un préjugé favorable. Nous espérons que nos débats et les éclaircissements qui nous seront apportés, ainsi que, éventuellement, le sort qui sera réservé à nos amendements, nous permettront de passer d’un préjugé favorable à un vote.