Intervention de Pascale Gruny

Alors que les entreprises françaises ne cessent de dire qu’elles ont besoin de façon urgente de sécurité juridique dans un contexte d’inflation normative, vous les contraignez encore et encore. Je le regrette d’autant plus que le socle commun viendra s’ajouter aux régimes spécifiques déjà réservés à certains domaines. Quelle lisibilité juridique aura ce texte si les normes générales et particulières se superposent ?

Pour toutes ces raisons, j’appelle à la plus grande vigilance. Les entreprises, créatrices de richesses et d’emplois, ont besoin de sécurité pour prospérer, et la sécurité juridique en fait bien évidemment partie. Aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour faciliter leur épanouissement dans un marché mondial extrêmement concurrentiel. C’est à cette seule condition que la santé économique de notre pays connaîtra une véritable embellie.

Voilà pourquoi, madame la ministre, les réparations résultant d’une action de groupe doivent viser les seuls préjudices nés postérieurement à la demande faite à l’employeur et exclure les préjudices moraux.

Enfin, laissez jouer le dialogue social dans l’entreprise. Les organisations syndicales connaissent mieux l’entreprise que n’importe quelle association.