Intervention de Jacques Bigot

Elle vise simplement à éviter à la justice d’être confrontée à une série de procédures différentes en des lieux différents pour un problème commun, et ce en permettant un regroupement.

J’étais très content d’entendre précédemment l’une de vos collègues dire qu’elle était très favorable à l’action de groupe. Je me souviens – c’était il y a vingt-cinq ans - quand j’étais président d’une association de consommateurs et militant très engagé dans ce domaine, des arguments qui étaient opposés pour refuser l’action de groupe, notamment le risque d’un développement des contentieux. Or l’action de groupe, depuis qu’elle existe dans le domaine de la consommation, n’a pas entraîné une telle augmentation.

En revanche, il est important de gérer ce contentieux de manière claire. À cet égard, le choix d’avoir une action socle – je partage le point de vue qui a été exprimé – me paraît judicieux : il devrait être renforcé et commun à l’ensemble des procédures. Toutefois, l’action de groupe en matière de santé n’étant pas encore complètement aboutie, il nous sera difficile, au cours du débat, de trouver les moyens d’en faire une action socle.

Il importe en outre de limiter, pour l’instant, les actions de groupe à des situations très précises, et non de les généraliser, comme cela se pratique dans d’autres pays, notamment les États-Unis avec la class action qui est ouverte à des cabinets d’avocats et qui, je peux l’affirmer, constitue pour les entreprises une difficulté bien plus importante que celle que vous avez soulevée, madame Gruny. Pourtant, les États-Unis sont souvent pour vous un modèle économique…

Il convient également de définir les domaines dans lesquels l’action de groupe peut être importante. Or il nous apparaît, madame la garde des sceaux, qu’il y a là un manque. Si l’action de groupe est bien assurée en matière de consommation et de discrimination au travail, elle fait défaut en matière environnementale.

Je pense à un comportement entraînant une pollution, qui, sans être nécessairement sanctionné pénalement, peut créer un préjudice à un nombre important de personnes qu’il vaut mieux pouvoir regrouper. Une action de groupe dans ce domaine, au même titre que celle qui existe dans le domaine de la consommation, paraîtrait justifiée et compléterait utilement le texte. C’est d'ailleurs ce que nous vous proposerons dans un amendement.

Nous croyons en effet que l’action de groupe est une solution, y compris pour parvenir à une conciliation. Pour celui qui sera responsable et pour l’assureur de ce dernier – car c’est souvent lui qui est concerné –, il sera plus simple d’avoir un prétoire où, le cas échéant, on dira s’il y a préjudice, imputabilité et indemnisation possible. Si, avant que l’action ne soit introduite, on parvient à un accord, à une solution amiable, la justice sera renforcée parce qu’elle aura moins de travail, et le justiciable sera satisfait parce qu’il aura obtenu justice.

La justice nous appartient à tous. Elle est essentielle dans notre société.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir pensé que l’intitulé du projet de loi devait viser l’action de groupe. C’est dire l’importance que vous y attachez, et je m’en réjouis. Pour moi, cela va bien au-delà : c’est un texte nouveau sur une façon nouvelle d’envisager la justice. À cet égard, ce que nous ont dit les personnes que vous avez interrogées sur l’office de justice me paraît fondamental. L’office de justice, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est redonner du sens à ce pouvoir judiciaire auquel, nous, législateurs, croyons et devons croire.