Intervention de Christiane Taubira

Nous devons nous féliciter que cinq entreprises seulement, sur l’ensemble de notre tissu économique, aient pu être identifiées comme ayant des pratiques contestables et engagées en conséquence dans un processus non pas forcément de sanction, mais d’élimination concertée du mécanisme à l’origine de ces discriminations. Cela montre, en creux, à quel point l’immense majorité des entreprises se comportent correctement.

J’en viens au service d’accueil unique de la justice, qui constitue une réelle innovation, dont la portée s’étend bien au-delà de ce que permettait le dispositif du guichet unique du greffe – lequel a bien entendu éclairé notre réflexion au moment de concevoir ce service d’accueil unique.

Où qu’elle se situe sur le territoire national, toute personne pourra désormais, en se présentant à un service d’accueil unique du justiciable, être informée et orientée, déposer son dossier d’aide juridictionnelle ou suivre l’évolution de sa procédure.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, cette justice est celle du XXIe siècle, parce que le XXIe siècle est le siècle de la dématérialisation, donc de la mobilité, de la liberté, de l’information accessible rapidement et facilement ! Je remercie donc les sénatrices et sénateurs qui ont compris l’extrême importance de cette innovation.

Nous reviendrons sur la justice consulaire ; je rappelle simplement que les deux lois d’habilitation et les ordonnances ont précisément permis d’améliorer nos procédures collectives, de faciliter la sauvegarde, de promouvoir la recherche de solutions anticipées, de créer des conditions satisfaisantes de rétablissement pour les chefs d’entreprises en difficulté, afin que ces entreprises ne soient pas condamnées à la disparition.

Nous reviendrons également sur le statut du juge des libertés et de la détention, le JLD, puisque la commission a introduit des modifications à ce sujet. Nous pensons que le JLD doit être un juge spécialisé. Nous sommes en mesure de répondre aux difficultés qui ont été évoquées, notamment celles qui se posent dans les petites juridictions. Il existe déjà des juges spécialisés dans les petites juridictions ; l’usage veut qu’ils participent, outre leurs tâches relevant de leur de spécialisation, au reste de l’activité de la juridiction. Et l’intérêt de faire du JLD une fonction spécialisée, c’est que nous disposerons ainsi de juges formés, volontaires, dont le statut sera par ailleurs plus protecteur.

Je devrais probablement vous dire mille autres choses, par exemple sur la conciliation et la médiation.

Mes derniers mots, à ce stade de la discussion, seront pour vous remercier très chaleureusement, messieurs les rapporteurs, pour le travail de très grande qualité que vous avez produit, et mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’ambiance de travail qui règne dans votre assemblée, ainsi que pour la hauteur de vues dont ont témoigné les propos tenus à la tribune s’agissant de notre institution judiciaire.

J’estime que c’est un vrai bonheur de pouvoir réfléchir ensemble sur la justice civile. Cette justice, qui représente pourtant 70 % de l’activité judiciaire, ne se voit pas, mais elle rend des services inestimables au justiciable : c’est elle qui lui redonne espoir et organise les conditions de son rétablissement social lorsqu’il est éperdu, noyé dans un contentieux difficile – on pense, par exemple, à l’endettement - ou que pèse sur son foyer la menace d’une expulsion.

Je vous remercie donc pour votre implication, y compris quand vous nous critiquez, ce qui nous oblige soit à développer nos motivations, soit à affiner les dispositions de notre projet, soit à en introduire de nouvelles.

Nous souhaitons rapprocher l’institution judiciaire du citoyen justiciable, et notamment du justiciable démuni, celui qui ne maîtrise pas la culture judiciaire, ne parle pas la langue du droit, n’a aucune affinité spontanée avec ce milieu, mais qui, à la faveur des dispositions de simplification que nous entendons mettre en œuvre, rencontrera sur son chemin une autorité judiciaire toujours plus hospitalière. Si nous y parvenons, cela aura été grâce à vous !