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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2015 à 15h00
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 2
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il s’agit d’un amendement de pure coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention qui sera proposée par votre commission, à l’article 14.
