Intervention de Jean-Noël Cardoux

Toutes mes félicitations à nos rapporteurs pour ce marathon. Pour parodier ce que j'avais dit lors de l'examen du texte sur l'adaptation de la société au vieillissement, ce projet de loi de financement est sans souffle et sans réforme. Je n'y vois aucune mesure structurelle pour réduire les déficits de la sécurité sociale. Il ne s'agit que d'agrégats de mesurettes, comme le fait d'ailleurs le Gouvernement dans tous les domaines. Certaines d'entre elles fâchent, comme la réforme des complémentaires qui est loin de faire l'unanimité des assureurs et des mutuelles.

Ce projet de loi repose sur une évaluation optimiste de l'évolution des salaires de 2,5 %. Si tel n'était pas le cas, les recettes ne seraient pas au rendez-vous. Les autres mesures d'économies sont incertaines. Je crains donc de nouveaux déficits pour les années à venir. Le premier président de la Cour des comptes a d'ailleurs dit que l'objectif du Président de la République de parvenir à un équilibre en 2017 était reporté au mieux à 2020.

L'article 17 prévoit le transfert par anticipation des déficits cumulés supportés par l'Acoss à la Cades : c'est une bonne mesure de gestion financière qui permet de traiter une partie des déficits portés par l'Acoss. Néanmoins, cette anticipation ne réduit pas les déficits : ne mélangeons pas déficit et trésorerie. Le secrétaire d'État nous a dit que le plafond de transfert à la Cades fixé par le Parlement serait atteint en 2016. Il resterait alors à traiter un déficit qu'il estime à 30 milliards d'euros, alors que certaines études démontrent qu'il se situera à 38 milliards en 2019 : il faudra bien qu'un jour ou l'autre nous traitions cette question. Pour pouvoir transférer l'ensemble des déficits à la Cades, il suffirait d'une augmentation de 0,25 point de la CRDS.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les ressortissants étrangers ne devaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux : le rapporteur général a dit que le produit de ces prélèvements sur les non-affiliés se monterait de 250 à 300 millions et qu'il serait transféré à la Cades et au FSV. Mais il s'agit d'un manque à gagner, pas d'un produit ! Comment transférer un manque à gagner ?