Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 novembre 2015 à 9h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen du rapport

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Je félicite nos rapporteurs pour cette présentation très pédagogique. Le report de la baisse des charges des employeurs au 1er avril 2016 n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie ce retard de trois mois par le fait que les entreprises bénéficient d'autres mesures favorables comme le suramortissement et l'épargne salariale. Ce n'est guère responsable de reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre !

Comme chaque année, le financement du Fiva par l'État se réduit par rapport aux objectifs initiaux. Je ne comprends pas que l'on puise dans les réserves de la branche AT-MP, abondée par les entreprises dans une logique assurantielle, pour financer la branche maladie.

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