Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 41 supprime la contribution W sur les traitements de l'hépatite C qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016 ; il aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive de l'année suivante, et ce de manière à rendre les assiettes identiques et donc comparables ; il extrait de l'assiette du taux le chiffre d'affaires réalisé outre-mer qui est difficilement disponible, pour l'hôpital, dans un calendrier compatible avec la mise en oeuvre de la contribution.