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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 novembre 2015 à 9h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen du rapport, amendement 42
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 42 supprime cet article qui abaisse à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 193 000 euros, le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture dès le premier euro. Si le seuil actuel de 380 000 euros ne parvient manifestement pas à éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés, comment ce nouveau seuil y parviendra-t-il ? Cette modification ne nous paraît pas nécessaire.
