Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Non, l'article 2 bis du projet de loi de finances prévoit cette mesure fiscale. Ces sommes ne sont pas un salaire mais une indemnisation réparant un préjudice en cas de rupture de contrat. L'Assemblée nationale propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à cotisations sociales à 193 000 euros. On pourrait discuter du seuil à l'infini, mais je rappelle qu'il s'agit de réparer un préjudice. Une personne d'une cinquantaine d'années qui a travaillé vingt ans dans une entreprise parvient facilement au seuil.