Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 novembre 2015 à 9h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen du rapport, amendement 43
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 43 fait de la proportionnalité du redressement la règle de droit commun, le redressement sur la totalité des contributions payées par l'employeur étant l'exception. J'inverse la rédaction, sans modifier le sens.
L'amendement n° 43 est adopté.
