Intervention de Gérard Roche

La hausse des taux de cotisation opérée par le Gouvernement depuis 2012 rapporte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est impossible d'aller plus loin sans nuire à l'emploi. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Reste le levier de la durée de cotisation ou du relèvement de l'âge légal. L'urgence de la situation nous conduit à privilégier le relèvement de l'âge légal, qui aura un impact important à court terme. C'est ce que je préconisais dans mon rapport présenté à la Mecss, en juillet dernier, pour ramener durablement à l'équilibre notre système de retraite. En 2016, la réforme de 2010, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, va rapporter 5,1 milliards d'euros. Il paraît donc souhaitable d'actionner ce levier : c'est l'objet de mon amendement n° 55.

Les partenaires sociaux ont mis sur pied un accord permettant d'envisager une retraite à la carte, selon l'expression qu'a encore utilisée hier soir le directeur de l'Agirc-Arrco, venu présenter à la Mecss les stipulations de cet accord. La mesure du bonus-malus est complexe mais devrait à terme influer sur le comportement des actifs et les conduire à partir à la retraite à 63 ans. Ce mécanisme réintroduit une disparité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, qui pourront continuer à partir à 62 ans avec leur retraite complémentaire complète. La réforme de 2003 gommait les différences entre les deux secteurs : il n'est pas acceptable de revenir sur cet acquis.

Aussi mon amendement reporte-t-il l'âge légal de 6 mois par génération, à partir du 1er janvier 2017, pour qu'au 1er janvier 2019, il soit porté à 63 ans pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Contrairement à ma proposition de l'an dernier, il ne modifie pas l'âge d'annulation de la décote, qui demeure à 67 ans.

Soucieux que ce projet rencontre l'approbation des partenaires sociaux, j'ai inscrit mon amendement dans le calendrier de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). J'ai longuement rencontré M. Michel de Virville. Au 1er janvier 2015, si quatre des dix risques de pénibilité sont entrés en vigueur, le report de l'âge légal n'obligerait les salariés qui seraient nés en 1957 à travailler que trois mois supplémentaires, à condition qu'ils réunissent au moins deux facteurs de pénibilité.

Cet amendement, qui me paraît équilibré et socialement acceptable, répond dès 2019 à la dégradation du solde des régimes de base, qui redeviendront déficitaires à cette échéance. Il évite une nouvelle spirale des déficits et préserve pour les générations futures notre système par répartition. Ma démarche est courageuse et traduit mes préoccupations sociales.