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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 novembre 2015 à 9h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen du rapport, amendement 65
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Mon amendement n° 65 prend en compte une catégorie spécifique d'établissements privés à but non lucratif.
L'amendement n° 65 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 66.
Dans l'amendement n° 67, je demande un rapport sur l'impact financier de la réforme et sur les hypothèses de tarifs. L'article 49 prévoit une refonte très importante des tarifs mais comporte encore de nombreuses incertitudes. Afin de ne pas déstabiliser les établissements de soins de suite et de réadaptation, il faudra faire un point d'étape sur la réforme dans les six mois. J'ai été tenté de rendre ces dispositions expérimentales. Nous devons en tous cas mieux en connaître les conséquences financières. La commission des finances déposera un amendement identique.
