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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 novembre 2015 à 9h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen du rapport, amendement 68
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s'engager sur l'amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Mon amendement n° 68 prévoit donc que ces praticiens seront partie au contrat signé par l'ARS, car dans les établissements de santé privée, ils ne sont pas salariés.
