Intervention de Jean-Marc Todeschini

Nous n'avons pas souhaité donner une base légale à l'ADCS pour deux raisons : d'une part, il ne revient pas à l'Onac d'accorder des minima sociaux ; d'autre part, passer par la loi implique des taux uniques qui bénéficieraient aux Français comme aux ressortissants étrangers, ce qui aurait entraîné une explosion du budget. Je suis prêt à travailler avec les parlementaires pour améliorer la situation actuelle. Ce qui choque, c'est la disparition des minima. Mais le ministère de la défense n'est pas le ministère des affaires sociales. Les veuves ne toucheront pas moins, mais en fonction de la réalité de leurs dépenses. L'ADCS était plafonnée à 2 244 euros. Demain, les commissions départementales pourront prendre en compte la facture de chauffage ou le coût d'une mutuelle par exemple, ce qui aboutit à un plafond théorique de 3 140 euros. Bien entendu, ce plafond ne concernera pas tous les conjoints survivants, mais cet exemple montre que le Gouvernement veut sortir l'Onac d'une impasse sans réduire le montant de ses aides. Nous ferons un bilan d'ici un an de cette réforme, que je m'engage à vous communiquer, étant entendu que des parlementaires siègent au conseil d'administration de l'Onac.

Un de vos collègues m'avait interrogé sur les délais de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité lors d'un débat dans l'hémicycle. Comme mon prédécesseur Kader Arif, j'ai pu constater que la décristallisation avait ouvert beaucoup de nouveaux droits. Leur examen demande beaucoup de temps pour réaliser les contrôles médicaux nécessaires et vérifier l'état civil des personnes intéressées, car les dossiers sont incomplets : il serait illusoire de croire qu'une augmentation d'effectifs règlerait le problème. Il y a aujourd'hui 12 500 demandes en stock, avec un délai de traitement de 400 jours en moyenne fin septembre, ce qui évidemment ne peut pas me satisfaire. En 2017, le délai pourrait être ramené à 260 jours, mais je ne peux vous donner aucune garantie sur ce chiffre. Nous donnons la priorité aux demandes des blessés graves en Opex, qui sont traitées en moins de 180 jours.

S'agissant des établissements médico-sociaux gérés par l'Onac, l'amendement déposé par le Gouvernement vise à éviter de générer des droits de mutation en transférant les titres de propriété de l'Onac à un autre établissement public national. Le travail continue entre les services concernés, comme l'éducation nationale et la fonction publique hospitalière, pour initier le transfert des établissements médico-sociaux en 2016. Les Ehpad seront transférés à des établissements publics de santé ou médico-sociaux identifiés par les agences régionales de santé. Pour un seul d'entre eux nous n'avons pas pour l'instant de repreneur public, mais nous continuons à chercher, y compris en dehors du département, pour assurer un transfert vers un établissement public et rassurer le personnel. En règle générale, nous interdisons au repreneur de céder la propriété de l'établissement pendant quinze ans et nous l'obligeons à maintenir le personnel transféré sur le site. L'Onac s'engage en contrepartie à faire les travaux dans les locaux avant le transfert, grâce à des crédits dédiés et sanctuarisés.

S'agissant de la politique de mémoire, je constate que la mission du centenaire, bien que financée par des crédits interministériels, est le bras armé de mon ministère qui en a la tutelle. Compte tenu de la qualité du travail fourni, nous avons décidé de prolonger le mandat de la mission jusqu'en 2019, alors qu'il devait s'interrompre en 2015. Les arbitrages du Premier ministre conduisaient à réduire de 11 à 5,5 équivalents temps plein (ETP) ses effectifs, mais j'ai plaidé pour que l'on remonte à 7 ETP. Il faudra aussi régler un problème de logement, car il n'est pas certain que la mission puisse encore occuper les bureaux actuels. Le président et le directeur général de la mission sont maintenus en poste, la coopération avec le ministère de la défense et mon cabinet est de qualité : il n'y a donc aucune crainte à avoir sur la poursuite des activités mémorielles.

Concernant le COP de l'INI, je pense que cela avance vite. Un nouveau directeur a été nommé, il a d'ailleurs fait un bon travail auprès des ARS et du service de santé des armées, et je rencontre régulièrement les différents intervenants dans ce dossier. Le nouveau contrat montrera les complémentarités entre l'INI et les hôpitaux militaires. Le personnel de l'INI veut un avenir et une vision. Si nous n'avions rien entrepris, l'INI serait morte de sa belle mort. De fait, les pensionnaires sont de moins en moins nombreux, notamment parce que les jeunes blessés, une fois soignés, regagnent leurs territoires pour être proches de leurs familles. C'est une chance que le service de santé des armés accepte de travailler avec l'INI, dont les spécificités sont reconnues. Un point d'étape sur l'INI pourra être fait après la réunion de son conseil d'administration.

J'en viens à la carte du combattant. Nous n'avons pas fait le choix d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant, à cause du coût budgétaire élevé d'une telle mesure. Depuis 2012, nous avons en revanche élargi le champ des bénéficiaires - à travers le dispositif de la carte à cheval (soit environ 10 000 bénéficiaires) et l'assouplissement des critères d'attribution aux anciens des Opex, soit 150 000 personnes.

Je n'ai pas l'intention de rallonger le calendrier des commémorations nationales en y intégrant le Souvenir français, même si l'action de l'association éponyme est reconnue.