Intervention de Michel Bouvard

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2015 à 10h17
Loi de finances pour 2016 — Mission « défense » - examen du rapport spécial

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Paris est la seule collectivité qui ait un droit de préemption sur le budget de l'État au travers de ses documents d'urbanisme. La situation est budgétairement anormale. Le Parlement ne fait pas une situation d'exception à la ville de Paris, c'est celle-ci qui jouit d'un pouvoir dont ne bénéficie aucune collectivité dotée de la compétence en matière de logement.

La réunion est levée à 11 h 29.

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