Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11, amendement 43

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L’amendement n° 43 rectifié vise à instaurer la proportionnalité du redressement comme règle et non pas comme exception. Il me semble en effet préférable que la loi fixe la règle plutôt que l’exception.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion