Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé, et les amendements n° 91 rectifié ter, 191 rectifié bis, 130 rectifié, 135 rectifié, 129 rectifié et 131 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’e rappelle les termes de ces amendements.

Les deux premiers amendements étaient identiques.

L'amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mmes Billon et Doineau et MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau et Kern, et l'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Allizard et Vasselle, étaient ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et dans les conditions définies au présent II

et les mots :

, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante

II. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Gabouty, Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Trillard et Vaspart, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Gabouty, Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

l’employeur,

insérer les mots :

par une mention précise, motivée et argumentée,

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Vaspart, Trillard, Raison et Perrin, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau et M. Mercier, MM. Mayet, Masclet, Mandelli, Lenoir, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Lamure et Imbert, MM. Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone et MM. Genest et Gilles, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Gabouty, Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

où est initié le contrôle

par les mots :

de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure