Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, vous créez de la confusion en affirmant que la loi opère une distinction entre les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés : ce n’est pas du tout cela !

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a abaissé de 20 % à 8 % pendant six ans le taux du forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluront pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation. L’amendement dont nous débattons vise à étendre le champ de cette mesure, pour les mêmes entreprises, aux versements effectués par les employeurs. Quant aux entreprises comptant au moins cinquante salariés, elles sont assujetties au forfait social au taux de 20 % et ne sont donc pas concernées par le dispositif de l’amendement.

Je répète que le Gouvernement n’est pas favorable à ce dernier, compte tenu des assouplissements qui ont déjà été adoptés sur son initiative.