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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 41
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement et les suivants, relatifs aux relations entre les entreprises et les URSSAF, s’inspirent largement des propositions du rapport établi par les députés Goua et Gérard. Or, quoique tout à fait intéressants, ces amendements ne relèvent pas, pour la majorité d’entre eux, du domaine de la loi, ni même de celui du règlement. D’autres ont d’ailleurs été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.
À la vérité, ces propositions relèvent de ce que l’on pourrait qualifier de bonnes pratiques. Les bonnes pratiques procèdent d’une interprétation intelligente des textes, qui ne complique pas la vie des entreprises de bonne foi tout en préservant la possibilité de sanctionner des comportements répréhensibles. Dans ces conditions, il a semblé difficile à la commission d’en faire la règle de droit. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur la plupart des amendements restant en discussion qui visent à insérer un article additionnel après l’article 11. Elle est défavorable, en particulier, à l’amendement n° 111 rectifié.
