Intervention de Christian Eckert

Tout le monde regrette qu’il soit encore peu recouru au rescrit social, parce qu’il constitue un élément important pour la sécurisation juridique des entreprises. C’est la raison pour laquelle la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance, avant la fin de l’année, pour moderniser ce rescrit et en favoriser l’utilisation par les entreprises.

Je pense que cette ordonnance, qui est en cours de préparation, répondra à plusieurs de vos préoccupations, madame la sénatrice. Elle ira même plus loin, puisque les organisations syndicales pourront elles-mêmes formuler une demande de rescrit, ce qui contribuera à sécuriser les accords ou projets d’accord collectif.

Les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pourront mandater un tiers, tel qu’un expert-comptable ou un avocat, pour procéder à cette demande pour leur compte auprès des URSSAF.

En outre, la possibilité offerte aux entreprises d’opter pour une procédure dématérialisée plus souple permettra de simplifier la démarche. Les délais de réponse des URSSAF seront également réduits.

Au bénéfice de ces explications et de cet engagement, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. L’ordonnance que j’ai évoquée sera prise avant la fin de l’année et devrait vous donner satisfaction.